Obligation d’Assurance Décennale: Architecte d’Intérieur, que dit la loi?

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L’architecte d’intérieur, un professionnel du bâtiment ?

 

L’architecte d’intérieur est considéré comme « constructeur », selon la définition de l’article 1792-1 du code civil. Nous sommes donc soumis à l’obligation de souscrire des assurances pour architecte d’intérieur, et plus particulièrement une assurance décennale.

L’intervention de l’architecte d’intérieur concerne l’aménagement ou le réaménagement des espaces intérieurs. Aussi suivant les cas, nous pouvons être amenés à intervenir sur du gros oeuvre, de la plâtrerie, de l’électricité, du chauffage, de la plomberie, de la menuiserie… 

La garantie décennale, obligatoire?

Dans le cadre de la mission confiée, l’Architecte d’intérieur peut assurer les fonctions de maître d’œuvre, de coordinateur des travaux.

Comme l’indiquent les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, tout comme toutes entreprises ou professionnels réalisant des trvaux dans le bâtiment, l’architecte d’intérieur ou maître d’œuvre a l’obligation d’être assuré en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile décennale, assurances pour architecte d’intérieur qui couvrent leur responsabilité et les actes de leurs préposés, à hauteur d’un plafond de garantie déterminé par contrat, qui protége le maître d’ouvrage pendant 10 ans des malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et découlant de la non-conformité aux normes obligatoires de construction.
En matière d’assurance pour architecte d’intérieur, le défaut de souscription d’une assurance décennale peut être passible de prison.

Cette assurance pour architecte d’intérieur couvre également les travaux de rénovation ou d’aménagement des espaces intérieurs qui touchent à la charpente, aux murs, aux revêtements (carrelage, parquet, etc.), ainsi que les travaux sur des éléments liés aux ouvrages de base du bâtiment.

L’attestation d’assurance  en resposabilité civile et décennale doit être jointe au contrat de Mission proposé par l’Architecte d’Intérieur, à défaut elle doit impérativement vous être fournie avant le démarrage des travaux.

Le maître d’ouvrage doit quant à lui prendre une assurance dommages ouvrage pour tous les travaux engagés, qui lui permet en cas de sinistre d’avoir une prise en charge immédiate du coût des réparations, quelles que soient les responsabilités. 

Une assurance incontournable : la RC professionnelle

Outre la garantie décennale, comme tout professionnel, L’architecte d’intérieur doit souscrire une assurance RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE le couvrant dans l’exercice de sa fonction.

 
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