FAQ

L’architecte d’intérieur, un professionnel du bâtiment ?

L’architecte d’intérieur est considéré comme « constructeur », selon la définition de l’article 1792-1 du code civil. Nous sommes donc soumis à l’obligation de souscrire des assurances pour architecte d’intérieur, et plus particulièrement une assurance décennale.

L’intervention de l’architecte d’intérieur concerne l’aménagement ou le réaménagement des espaces intérieurs. Aussi suivant les cas, nous pouvons être amenés à intervenir sur du gros œuvre, de la plâtrerie, de l’électricité, du chauffage, de la plomberie, de la menuiserie… 

La garantie décennale, obligatoire ?

Dans le cadre de la mission confiée, l’architecte d’intérieur peut assurer les fonctions de maître d’œuvre, de coordinateur des travaux.

Comme l’indiquent les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, tout comme toutes entreprises ou professionnels réalisant des travaux dans le bâtiment, l’architecte d’intérieur ou maître d’œuvre a l’obligation d’être assuré en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile décennale, assurances pour architecte d’intérieur qui couvrent leur responsabilité et les actes de leurs préposés, à hauteur d’un plafond de garantie déterminé par contrat, qui protège le maître d’ouvrage pendant 10 ans des malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et découlant de la non-conformité aux normes obligatoires de construction.
En matière d’assurance pour architecte d’intérieur, le défaut de souscription d’une assurance décennale peut être passible de prison.

Cette assurance pour architecte d’intérieur couvre également les travaux de rénovation ou d’aménagement des espaces intérieurs qui touchent à la charpente, aux murs, aux revêtements (carrelage, parquet, etc.), ainsi que les travaux sur des éléments liés aux ouvrages de base du bâtiment.

L’attestation d’assurance en responsabilité civile et décennale doit être jointe au contrat de mission proposé par l’architecte d’intérieur, à défaut elle doit impérativement vous être fournie avant le démarrage des travaux.

Le maître d’ouvrage doit quant à lui prendre une assurance dommages-ouvrage pour tous les travaux engagés, qui lui permet en cas de sinistre d’avoir une prise en charge immédiate du coût des réparations, quelles que soient les responsabilités. 

Une assurance incontournable : la RC professionnelle

Outre la garantie décennale, comme tout professionnel, l’architecte d’intérieur doit souscrire une assurance RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE le couvrant dans l’exercice de sa fonction.

Le prix d’une rénovation dépend d’un certain nombre d’éléments dont en tout premier l’état existant de votre bien, la superficie de la surface à rénover et le type de travaux engagés (gros œuvre ou pas, isolation, type de chauffage…). En effet, une rénovation standard (changer des simples revêtements de sols et de murs ou refaire la décoration) n’aura pas le même tarif qu’une restructuration globale (travaux d’électricité, d’isolation ou de modification de l’espace). 

Ci-dessous une estimation de base pour vous permettre de mieux évaluer votre budget en fonction de votre cas :

– 200 à 300 € par m² pour de la rénovation simple (peinture, changements des revêtements de sol)

– 400 à 600 € par m² pour de la rénovation moyenne (rénovation simple + changement cuisine ou électricité par exemple)

– 700 à 900 € par m² voir plus suivant l’état, pour de la restructuration lourde (modification ou création de cloisons, plomberie, création d’une salle de bain …)

– 1000 à 1500€ par m² pour une rénovation complète main d’œuvre et matériaux compris.

Dans tous, les cas à la suite de la première visite sur place, nous pouvons vous accompagner afin de mieux définir votre enveloppe budgétaire.

Le prix pour une visite conseils à domicile ou de coaching déco par un(e) architecte d’intérieur varie entre 100 € – 200 € pour un RDV d’1h à 1h30

Des frais de déplacement peuvent être à rajouter en fonction de votre zone géographique.

NOS TARIFS

En tout premier, il est important de différencier décorateur et architecte d’Intérieur : les missions du premier concernent la décoration d’un lieu mais il ne peut le modifier en substance. C’est à dire qu’il n’est pas habilité à intervenir sur la structure de celui-ci (cloisons, murs, façade…) quand le second, de part son obligation de décennale, est en capacité de modifier dans sa globalité l’organisation et l’agencement de votre espace. Autre point ESSENTIEL : de part ses compétences de maître d’œuvre, l’architecte d’intérieur est habilité à piloter les travaux voir de les sous-traiter.  

Les tarifs des professionnels de la décoration peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs :

– leur renommée
– le lieu du chantier
– la nature des prestations proposée….

Dans tous les cas, une lettre de mission doit être établie précisant le cadre de la mission et le tarif correspondant.

Tout maître d’ouvrage doit anticiper les risques liés aux travaux qu’il fait réaliser, que ce soit dans le cadre d’une rénovation ou d’une nouvelle construction. À n’importe quel moment, des dommages peuvent être causés aux tiers pendant la durée du chantier. C’est pour cela qu’il est nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile du maître d’ouvrage. Également appelée RCMO, cette garantie vient couvrir les dommages matériels, corporels et immatériels causés aux tiers.

Nous joignons une fiche d’information concernant les assurances CONSTRUCTION DOMMAGES – OUVRAGES et RCMO à notre contrat afin que vous soyez en possession du maximum d’information.

Si le maître d’ouvrage constate des désordres après la réception des travaux dans son logement (fin officielle des travaux), il peut agir en actionnant des garanties à l’encontre de l’entreprise qui a effectué les travaux. Ces garanties sont aux nombres de 3 :

• GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
• GARANTIE BIENNALE
• GARANTIE DECENNALE

Dans le cadre de l’assistance à réception des travaux, nous vous communiquons une fiche d’information concernant ces garanties détaillant les ouvrages concernés et les démarches à effectuer en cas de désordres constatés.

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage.

Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.

Le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie d’assurance de son choix, avant l’ouverture du chantier, pour la réalisation de travaux de construction. L’assureur se charge de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.

L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.

Nous joignons une fiche d’information concernant les assurances CONSTRUCTION DOMMAGES – OUVRAGE et RCMO à notre contrat afin que vous soyez en possession du maximum d’information.

Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, le maître d’ouvrage bénéficie de la garantie décennale. Cette garantie impose à l’entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux.

Il s’agit des dommages qui :

Compromettent la solidité du bâti (par exemple risque d’effondrement)

Ou rendent la construction impropre à sa destination (par exemple : défauts d’étanchéité, fissures importantes…)

Dans le cadre de l’assistance à réception des travaux, nous vous communiquons une fiche d’information concernant ces garanties détaillant les ouvrages concernés et les démarches à effectuer en cas de désordres constatés.

Nous sommes assurés par AXA n°7481736904.

Voici un article sur le sujet, qui devrait répondre à votre question :

Beaucoup de personnes se posent des questions sur notre métier… Qu’est-ce qu’un architecte d’intérieur ? Quelle est la différence entre un décorateur et un architecte d’intérieur ? Un architecte d’intérieur et un architecte ?… En fait ces métiers peuvent être assez différents, tout en étant très complémentaires. La difficulté résulte du fait qu’il n’y a pas qu’une seule façon d’exercer un de ces métiers…

Le décorateur s’occupe essentiellement du mobilier, des couleurs, des matériaux (tissus, revêtements de sol…). Cela peut aller du Home Staging à la décoration très sophistiquée (peintures décors, création de mobiliers…).

L’architecte (DPLG ou DESA) exerce un métier réglementé. Il doit être inscrit à l’Ordre des Architectes. Son domaine d’activité est plutôt la construction d’immeubles. Certains peuvent quelquefois se spécialiser dans l’aménagement intérieur, mais ce n’est pas la généralité.

Enfin, l’architecte d’intérieur exerce un métier non réglementé – ce qui fait que beaucoup de personnes peuvent se dire « architecte d’intérieur » sans en avoir le diplôme, l’expérience ou plus grave encore, l’assurance professionnelle décennale. L’architecte d’intérieur est un technicien et un maître d’oeuvre qui intervient sur le bâti existant, mais également sur le neuf en collaboration avec un architecte. Sa particularité est d’être à même de gérer de gros travaux structurels et techniques (d’où l’assurance !) et d’aller jusqu’aux moindres détails. Il est force de propositions dans la restructuration et l’aménagement de l’espace, il exécute plans et descriptif de travaux et suit le chantier du début à la fin pour libérer au maximum son client des problèmes de chantier.

Source POLES ACTION DES ARCHITECTES D’INTERIEUR – ILE DE France

Entreprise habilitée à assister, sur contrat, des maîtres d’ouvrage ou maîtres d’œuvre. Ils vérifient d’une part, la conformité des solutions proposées par le B.E.T. avec la réglementation en vigueur et d’autre part, leur mise en œuvre sur chantier. Le bureau de contrôle, en intervenant, engage sa responsabilité au même titre que le maître d’œuvre.

Leur domaine d’intervention concerne :

• Maitrise des risques techniques
• Sécurité des personnes et des biens
• Protection de l’environnement et économie d’énergie
• Assistance technique et aide à la décision pour les choix technico-financiers
• …..

Obligatoire dans le cadre d’aménagement recevant du public entre autres, il peut être mandaté par les maîtres d’ouvrage souhaitant une assistante technique. Certains assureurs dans le cadre d’une assurance DOMMAGE-OUVRAGE peuvent l’exiger.

Dans tous les cas, celui-ci sera mandaté par contrat indépendant du contrat de maitrise d’œuvre.

Sous certaines conditions, pourquoi pas ? Mais il convient d’en définir précisément le contour et le cadre de l’exécution afin de ne pas vous retrouver pénaliser d’une façon ou d’une autre.

Un planning non maitrisé, une perte partielle de vos garanties (acceptation du support) etc……

Oui car elle est le point de départ de toutes les garanties.

Liste des garanties (cf fiche informations)

Non, si l’artisan peut sans souci faire une mise en relation avec des collègues à lui pour les autres postes et communiquer entre eux pour l’organisation et l’enchainement des interventions, en l’absence d’un maitre d’œuvre qualifié et assuré, celle-ci vous revient de fait.

Planning, compte rendus ……sont de votre responsabilité.

Cela a toute son importance dans le cas où vous devriez faire jouer votre garantie décennale dans les années suivant la réception.

Oui, cela fait partie de l’assistance à marché de travaux, nous devons nous assurer et demander tous les justificatifs attestant la bonne qualification des intervenants.

En effet, un artisan peut être couvert par sa décennale pour une partie des travaux et pas une autre.

Une décennale pour une entreprise de cloisons sèches peut englober ou pas des travaux de faïence par exemple.

Exemple, un cuisiniste a une décennale pour intervenir sur un chantier où il y a des modifications de gros œuvre mais il n’est pas couvert pour intervenir directement sur du gros œuvre.

Nous pouvons refuser une entreprise si nous établissons qu’elle ne propose pas les garanties suffisantes.

Oui, y compris en tant que concepteur, sa responsabilité engagée sera moindre que dans le cas d’une maîtrise d’œuvre et le taux appliqué par certaines assurances moindre mais elle reste obligatoire.

Il faut noter qu’il existe plusieurs contrats, certains couvrant le gros œuvre d’autres non.

Il convient avant signature de vous assurer que notre décennale couvre bien l’intégralité de l’exécution des travaux correspondant à votre projet.

« Mais les artisans ont leur décennale …, cela suffit », faux.

Sinon vous imaginez bien que nous ferions cette économie.

Oui, parfois appelée Accompagnement de chantier, cette mission reste soumise à décennale car notre responsabilité est engagée à partir du moment où nous mettons les pieds sur le chantier en cours de réalisation et que nous échangeons avec les professionnels sur place, d’autant plus si nous avons, nous même, établi les plans.